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Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie : un tout premier pas vers un nouveau droit !

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Communiqué
10 avril 2024
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Réaction du président de l’ADMD

Avec l’adoption ce matin en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, c’est un premier pas en direction d’un nouveau droit en fin de vie qui se dessine. C’est en effet la première fois, en France, qu’un gouvernement porte ainsi un texte de légalisation de l’aide active à mourir. Le président de l’ADMD, Jonathan Denis (co-porte-parole du Pacte progressiste sur la fin de vie aux côtés de Matthias Savignac, président MGEN), salue cette adoption, même si elle a été maintes fois différée.

Certes, le chemin qui s’ouvre sera long puisqu’il a déjà été indiqué que la procédure d’urgence ne sera pas activée. Cette décision est malheureusement prise au détriment des personnes qui, aujourd’hui même, se trouvent dans des situations difficiles et n’ont plus ni le temps ni la force d’attendre.

Certes, l’adoption de ce texte n’est que le point de départ du travail important que les parlementaires auront à accomplir pour que ce texte n’oublie personne, et notamment les personnes atteintes de maladies neurodégénératives.

Points de vigilance de l’ADMD

Dans ce temps parlementaire, les responsables nationaux et locaux de l’ADMD seront particulièrement mobilisés. Notamment, l’ADMD rappellera que les directives anticipées doivent être prises en compte dans la décision ultérieure de bénéficier d’une aide active à mourir, ce qui permet d’anticiper une décision à prendre lorsque le discernement sera altéré par la maladie. Également, elle sera attentive à la suppression du pronostic vital engagé à court ou moyen terme ; un tel diagnostic – impossible à établir de l’avis même des soignants – exclut de fait toutes les maladies à évolution lente qui s’accompagnent dès les stades avancés de dégradations importantes. L’absence de collégialité sera martelée comme un marqueur de l’autonomie du patient et de sa capacité à l’autodétermination. Enfin, l’ADMD militera pour que l’euthanasie ne figure pas dans ce texte sous forme d’une exception mais bien d’un choix du patient, afin de tenir compte de celles et ceux en capacité physique d’accomplir un geste létal qui n’en ont pas le souhait.

Le modèle français de l‘accompagnement en fin de vie, qui sera appréhendé de manière globale avec le volet sur les soins d’accompagnement, devra prendre en compte toutes les situations, respecter toutes les consciences et veiller à n’exclure ni ne stigmatiser aucun malade. C’est à cette condition que le modèle français de l‘accompagnement en fin de vie sera profondément républicain, conforme aux valeurs d’humanisme et d’universalisme de notre pays.

Ressources téléchargeables
CP - Projet de loi sur la fin de vie
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Politique
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