Evaluation de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie
La mission d’évaluation de la loi sur la fin de vie du 2 février 2016 a rendu ses conclusions ce mercredi 29 mars, au cours d’une conférence de presse.
Le président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, Jonathan Denis, souligne la précision du travail rendu par le président de la Mission parlementaire, Olivier Falorni, ainsi que ses deux rapporteurs, Caroline Fiat et Didier Martin. Malgré les critiques injustes formulées à l’encontre de ces trois parlementaires, les conclusions qui mettent en avant les faiblesses dans l’application et les dispositifs de la loi sont mesurées et ne font pas œuvre de militantisme.
Depuis de très nombreuses années, l’ADMD souligne le manque de moyens accordés aux soins palliatifs auxquels seules entre 25 et 30 % des personnes qui en auraient besoin peuvent accéder ; 21 départements français ne disposent toujours pas d’unités de soins palliatifs, dont Mayotte et la Guyane, ce qui pose un véritable problème de santé publique. Jonathan Denis rappelle que la proposition de loi de l’ADMD réclame un accès universel aux soins palliatifs, comme il existe, par exemple, en Belgique depuis les lois de 2002.
Les directives anticipées restent méconnues des Français. Seuls 8 % de nos concitoyens les ont rédigées et seuls 18 % connaissent ce document. Rappelons que, si la loi de 2016 prévoit, dans son article 8, un registre national des directives anticipées, le décret d’application pour le mettre en œuvre est le seul des décrets d’application relatifs à ce texte qui n’a pas été pris.
Enfin, la Mission s’interroge sur la confusion relative à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et rappelle l’hypocrisie de cette pratique dénoncée par plusieurs parties auditionnées. Cette sédation ne peut s’appliquer en effet que lorsque le pronostic vital est engagé à court terme ce qui implique, selon la Haute Autorité de Santé (HAS), un décès attendu dans les quelques heures voire les quelques jours. De plus, dès lors que cette sédation est pratiquée, le délai de survenue du décès devient incertain, et remonte souvent à quelques jours, dans des conditions de dégradation de l’état sanitaire du mourant, ce que souligne le CCNE dans son avis 139.
Olivier Falorni, Caroline Fiat et Didier Martin ont raison d’indiquer que le cadre de la loi du 2 février 2016 répond à une grande majorité des situations de fin de vie. Jonathan Denis rappelle qu’en Belgique, la sédation concerne jusqu’à 10 % des décès. Mais les auteurs du rapport ont tout autant raison de dire que la loi actuelle ne répond pas à toutes les situations de fin de vie, et notamment lorsque le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, et qu’il est nécessaire, comme le préconise l’avis 139 du CCNE, d’ouvrir un droit à l’aide active à mourir : c’est l’objet de la Convention citoyenne qui remettra ses conclusions le lundi 3 avril. Les Français attendent cette loi de liberté